480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement précité ; Mais attendu qu'après avoir énoncé en ses motifs que

693 et 694 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par

1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses

700 du Nouveau code de procédure civile, aux motifs essentiels : - que les informations comptables exigées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ont bien été fournies alors que le chiffre d'affaires

700 du code de procédure civile .

131-12 du code de procédure civile.

1271 à 1281 du code de procédure civile, Maître [G] [Y], Notaire à [Localité 6], FIXE la mise à prix de l’immeuble à la somme de 75.000 € (soixante quinze mille euros), DIT que le notaire en charge

450 du code de procédure civile

450 al. 2 du code de procédure civile.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

1043 du code de procédure civile, - confirmé le jugement déféré du tribunal de grande instance de Nanterre du 20 février 2001, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

591 à 593 du nouveau Code de procédure civile, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition des témoins présentée

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 104, alinéa 2, du Code des PTT, 67, 67-1er, 68, alinéas 1 et 2, 67-2 du décret-loi du 30 octobre 1935

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... et de la SCI [...] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], au syndicat des copropriétaires

, Farge, Hazan pour le Conseil régional de la région Centre, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 475-1 du Code