ET REJETANT LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 624 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET RELATIF AU LICENCIEMENT ABUSIF DE

1304 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de la loi du 28 décembre 1966 concernent non seulement la protection de l'emprunteur, mais aussi la politique de direction du

le 27 juin 1966, été ordonné prêtre le 26 juin 1968 puis quitté l'état ecclésiastique en 1972, M.

October 1963.   On .. August 1964 the Committee submitted its report to the Government.

en 1964, entre 1963 et 1967, en 1968, 1969, 1979, 1984, que le plan de gestion a prévu des coupes d'amélioration pour la totalité des parcelles, et fixé un programme de coupes périodiques de 1985 à 1999

700 du nouveau code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UN COMPROMIS D'ARBITRAGE DES 27 MAI-11 JUIN 1964, LA COMPAGNIE

de l'article 18 du code civil.

FIXANT LE PRIX PROVISOIRE DE LA TONNE DE CANNE A SUCRE PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE DE 1967 ; VU LE DECRET N° 64-293 DU 1ER AVRIL 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenaient les consorts X... dans leurs conclusions d'appel, la réfection

455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en niant la fraude qui découlait de la production délibérée de cartes d'identité faisant état de la nationalité

Allard Y... lequel, selon les propres constatations de la cour d'appel, se trouvait à cette date au Japon, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 63 du décret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE N A 300 DU 17 JUIN 1961 ET N 145 DU 29 JANVIER 1969, DE L'ARTICLE 237 DU CODE DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVECRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE PAR ELLE LE 8 MAI 1965 A UNE CONTRAINTE ETABLIE PAR

Sur ce, 1) Sur la recevabilité des conclusions du syndicat des copropriétaires En application de l'article 551 du code de procédure civile, 'l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même

QUI LUI AVAIT ETE FAIT ET CONSENTIRENT A L'EXECUTION DU TESTAMENT ; QUE, PAR ACTE DU 7 DECEMBRE 1968, SIMONE ET RENEE Y...

Phinéas Z... son légataire universel ; que, le 27 décembre 1961, le conseil de famille a décidé son interdiction civile ; qu'il est décédé le 12 mars 1962 ; que, par lettre du 18 juillet 1990, Mme Denise

et 1968, fait édifier en tant que promoteur quatre bâtiments, vendus par lots, qui ont fait l'objet de réceptions provisoires les 25 mars 1965, 17 mars 1966 et 26 septembre 1967 suivies d'une rèception