Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 1977

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HENRI Y... EST DECEDE LE 28 AVRIL 1965, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SIMONE, RENEE ET FERNAND Y..., SES TROIS ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE, LA DAME MARGUERITE A..., SA SECONDE EPOUSE ET MICHEL Y..., SON B... NE DE SON UNION AVEC CELLE-CI ;



 QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET DAME A... DEPENDAIT UN DOMAINE AGRICOLE DIT "MAS D'AUPHAN" EXPLOITE PAR FERNAND Y... ;



 QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 27 MARS 1961, HENRI Y... AVAIT FAIT UN LEGS MOBILIER A DAME A... ET PRIS DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS PREVOYANT, NOTAMMENT, QUE LE DOMAINE DU MAS D'AUPHAN CONTINUERAIT, APRES SON DECES, A ETRE EXPLOITE PAR SON B... FERNAND, QUE LE "BAIL VERBAL" CONSENTI A CELUI-CI SERAIT TRANSFORME EN UN "BAIL ENREGISTRE", D'UNE DUREE DE NEUF ANNEES, FIXANT UN FERMAGE EGAL AU PRIX DE 240 QUINTAUX DE BLE ;



 QU'IL ETAIT PRECISE QUE CE FERMAGE SERAIT REPARTI ENTRE DAME A... ET LES QUATRE ENFANTS, DAME A... RECEVANT POUR SA PART LA VALEUR DE 120 QUINTAUX DE BLE, SOMME QUI, APRES SON DECES, REVIENDRAIT A SON B... MICHEL ;



 QU'APRES LA REDACTION DE CE TESTAMENT ET SUIVANT ACTE NOTARIE DU 23 DECEMBRE 1964, LES EPOUX HENRI Y... CONSENTIRENT A FERNAND Y... UN BAIL DU DOMAINE MOYENNANT UN FERMAGE EGAL AU PRIX DE 230 QUINTAUX DE BLE ;



 QU'APRES LE DECES D'HENRI Y..., SES ENFANTS FIRENT DELIVRANCE A DAME A..., PAR ACTE NOTARIE DU 23 OCTOBRE 1965, DU LEGS QUI LUI AVAIT ETE FAIT ET CONSENTIRENT A L'EXECUTION DU TESTAMENT ;



 QUE, PAR ACTE DU 7 DECEMBRE 1968, SIMONE ET RENEE Y... CEDERENT TOUS LES DROITS SUCCESSIFS A LEUR C... FERNAND ;



 QU'A LA DEMANDE DE CELUI-CI, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LE BAIL DU 23 DECEMBRE 1964 PRODUIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU FERMAGE QUI SERAIT EGAL AU PRIX DE 240 QUINTAUX DE BLE CONFORMEMENT AU TESTAMENT, A ORDONNE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., X... QUE DE LA SUCCESSION D'HENRI Y... MAIS A REJETE LA DEMANDE DE FERNAND Y... TENDANT A LA LICITATION DU MAS D'AUPHAN ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE MONTANT DU FERMAGE SERAIT EGAL A LA VALEUR DE 240 QUINTAUX DE BLE, AU MOTIF QU'EN CONSENTANT A L'EXECUTION DU TESTAMENT DE SON PERE, FERNAND Y... AVAIT ACQUIESCE AU MONTANT DU FERMAGE QUI Y AVAIT ETE FIXE, ALORS QUE, CE FERMAGE AYANT ETE REDUIT PAR UN BAIL POSTERIEUR POUR TENIR COMPTE DE LA VENTE, D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE, FERNAND Y... N'AVAIT PU, EN DONNANT SON CONSENTEMENT, QUE SE REFERER AU FERMAGE AINSI MODIFIE ;



MAIS ATTENDU QU'A RAISON DE LA CONTRADICTION EXISTANT, QUANT AU MONTANT DU FERMAGE, ENTRE LE TESTAMENT DU 27 MARS 1961 ET LE BAIL DU 23 DECEMBRE 1964, C'EST, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LE FERMAGE FIXE PAR LE TESTAMENT ;



 QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



LE REJETTE ;



MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT A DEMEURER DANS L'INDIVISION, ET QUE LE PARTAGE PEUT TOUJOURS ETRE PROVOQUE NONOBSTANT PROHIBITIONS CONTRAIRES ;



ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR REFUSER A FERNAND Y... LE DROIT DE PROVOQUER LA LICITATION DU DOMAINE DU MAS D'AUPHAN, SUR UNE CLAUSE PRETENDUMENT CONTENUE DANS LE TESTAMENT D'HENRI Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN LICITATION FORMEE PAR FERNAND Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.