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8 247 résultats pour « article 20 du CCAP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203014_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de Roubaix le versement à Mme A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 79 sur 413

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2326950_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En quatrième lieu, au terme de l’article 7 du CCP : « Le Titulaire s’engage à exécuter les prestations décrites au présent CCP, dans les délais prescrits et suivant les décisions du comité de pilotage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501370_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de Thouars au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90884

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

3, - qu'il se déduit des clauses du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) que les travaux de gros oeuvre devaient commencer dès le mois de février 2004, - qu'en effet, l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02424_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Sur l’indemnité de licenciement : Aux termes de l’article 30 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02425_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Sur l’indemnité de licenciement : Aux termes de l’article 30 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

627df8a30d41e0057d43e3aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article L. 622-7 I du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f5cdc6046d4708abb7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le CCAP stipule, en son article 6.2 relatif à la réception des ouvrages, en son paragraphe D/ Levée des réserves, que le délai accordé à l’entreprise pour remédier aux imperfections, objet de réserves,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206515_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le CCAS des Herbiers, représenté par Me Kimboo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205922_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le CCAS des Herbiers, représenté par Me Kimboo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603484d120354272520cea80

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Par décision du 20 février 2013, la CCAS a rejeté la demande de prise en charge de l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00238_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. " Aux termes de l'article 13.4.2 de ce CCAG : " () / Le représentant du pouvoir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105301_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Talange, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102164_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L'article 2.16.3 du CCTP, relatif aux remblais précise : " Matériaux proscrits : en aucun cas les matériaux suivants ne sont réutilisés en remblais : les matériaux susceptibles de provoquer des tassements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102409_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L'article 2.16.3 du CCTP, relatif aux remblais précise : " Matériaux proscrits : en aucun cas les matériaux suivants ne sont réutilisés en remblais : les matériaux susceptibles de provoquer des tassements

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01116_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

12.4.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux ; elle a alors, en application de l'article 12.4.4 du même CCAG, notifié au maître d'ouvrage son décompte général signé ; le maître d'ouvrage étant resté

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032258

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

h certains jours fériés au foyer-logement pour personnes âgées du CCAS DES AVENIERES, pendant la période allant du 24 novembre 1996 au 31 décembre 1998, la cour a fait application de l'article 2 de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002159_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Par une ordonnance du 29 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200080

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS. » Réponse de la Cour Vu les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10823

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[AE] [Q], domicilié [Adresse 17], 17°/ à Mme [DG] [L], domiciliée [Adresse 9], 18°/ à Mme [YW] [W], domiciliée [Adresse 40], 19°/ à Mme [VY] [AO], domiciliée [Adresse 3], 20°/ à M.

Source officielle