AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
6a197ee6cdc6046d475c269f
28 mai 2026
28 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler
Source officiellePage 79 sur 16267
Chambre 1-1
6a1fc2b3cdc6046d47ea6a9b
2 juin 2026
2 juin 2026
[W] et Mme [P] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.
Source officielle