, 99 euros hors taxes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 99 euros hors taxes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 99 euros hors taxes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23,

L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que les temps de trajet de M.

Sur le premier moyen : Attendu que la société Leboeuf reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984) de l'avoir condamnée à payer à M.

271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, après avoir relevé que le mari exposait des dépenses afférentes à un immeuble qu'il

Le 21 juin 2018, l'administration a rejeté cette demande au motif qu'elle avait été présentée après les expéditions des produits, contrairement aux dispositions de l'article 302 Q du code général des impôts

Elles soutiennent que : - la régularité, au regard des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, des convocations adressées aux conseillers

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

43.198, S 96-44.559 formés par la société d'Expertise comptable Brognard, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Douai

aux tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire ; Que l'article D 631-2 du Code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 6 du décret de 2009, prévoit que le siège et le

La SASU Unither Industries soutient que : - le titre de perception méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance de l'Etat était prescrite à

du code de l'environnement ; / 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; / 10° Les objectifs de

MOTIFS DE LA DECISION L'article 214 du code civil dispose que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 30 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Djillali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD, sous l'accusation de viol