1304 et 2251 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'à supposer que les sociétés aient été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement, énonce à bon droit que la

2247 du code civil comme l'a rappelé la cour d'appel dans sa décision du 12 juin 2002.

1304 et 2251 du Code civil ; Mais attendu qu' après avoir relevé que lorsqu'elle a signé la promesse de cession des parts sociales, le 25 septembre 1992, Mme X..., alors maîtresse de ses biens, avait

X..., son assuré, et représentait donc celui-ci dans le cadre de ladite instance, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et 415 du nouveau Code de procédure

Y... : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

Eu égard au non respect des dispositions de l'article 6!1 de la CEDH et des articles 455 et 458 du code de procédure civile, l'appelante demande l'annulation de l'ordonnance querellée.

elle l'a fait, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du code civil, ensemble l'article 2244 du code civil ; 2° ALORS QU'en décidant dès lors de ne faire porter

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / (…) ».

MOTIFS En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES ENTREPRISES QU'ELLE AVAIT CHARGEES DE LA CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'EGOUTS DONT LA RECEPTION DEFINITIVE

700 du code de procédure civile.

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Sur les dommages et intérêts : L'article 1147 du Code civil que "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l&apos

2251 du code civil ; 3°/ que M.

700 du Code de procédure civile 700 € Le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire par application de l'article 515 du Code de procédure civile.

quinquennale de l'article 2277 du Code civil, il en va autrement de l'action en répétition de l'indu dont dispose la partie qui a payé, dès lors que la créance née du paiement de l'indu, qui couvre la

700 du code de procédure civile.

instance se trouvait privée d'effet interruptif conformément aux dispositions de l'article 2247 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :