455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 17 du code électoral, L. 2314-13 du code du travail et 455 du code de procédure civile : 6.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la Convention

234 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4613-6 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive

il l'a fait, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que pour caractériser une unité économique, il n'est pas exigé que les activités des différentes sociétés soient toutes

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2316-13 du code du travail : " Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.

238, 239, 273, 276 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni des énonciations de l'arrêt que M.

Vu l'article 376 du code de procédure civile : 1.

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls en matière de procédure ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1.

[I] de son opposition et de le condamner à lui payer la somme de 2429,60 euros (dont 119,60 euros de majorations de retard), outre la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

il a fait le tribunal a violé les articles L. 2324-3 et suivants du code du travail ; 2°/ que le syndicat soutenait que des enveloppes avaient été reçues postérieurement à la date du scrutin du fait

700 du code de procédure civile.

L. 2324-28 du code du travail, M.

L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.