du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 7-2 b du contrat de concession met, au nombre des fautes graves du concessionnaire justifiant la résiliation immédiate et sans indemnité

indemnités sollicitées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Y... disposait d'un capital au moment où la convention a été élaborée, la cour d'appel a violé, en y ajoutant une condition qu'ils ne prévoient pas, les articles 276-4 du Code civil et 20 de la loi n°

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 2, 174, 385, 591 et 593, 749 et suivants du

1147 du Code civil ; 2°) que le prix de vente de l'appartement étant fixé à 942 700 francs, le solde (10 %) non réglé par les époux L... était égal à 94 270 francs ; que la cour d'appel a relevé que ces

6 et 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution, L. 450-4 du Code de commerce

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[J], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION : - Mme [R] [N] épouse [J] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif

Selon l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1103 du code civil ; 3°/ que le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, qui s'applique aux avenants modifiant l'un des éléments visés à l'article

270 et 271 du code civil.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1096 du code civil, dans sa rédaction issue de ladite loi, ainsi que de l'article 265 du même code, est irrévocable.

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 274, 276 et 276-1 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.