Codes de loi français

Article R2681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ; 13° L'article R. 2132-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 2132-4.

Article 127

L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.

Article Annexe

600 61 700 15 CANTAL 55 950 4 500 60 450 16 CHARENTE 37 400 3 000 40 400 17 CHARENTE-MARITIME 45 200 3 700 48 900 18 CHER 27 700 2 200 29 900 19 CORRÈZE 34 800 2 800 37 600 2A-2B CORSE (*) 89 400 7 300 96 700 21

Article 2

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants individuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps visé à l'article 1er sont fixés comme suit : CORPS, GRADES MONTANTS DE RÉFÉRENCE

Article 5

Annexe - Arrêté du 30 mars 2009 Art. 1 - Arrêté du 19 juillet 2010 Art. 1 - Arrêté du 29 novembre 2011 Art. 4 - Arrêté du 7 mai 2012 Art. 2 - Arrêté du 11 avril 2013 Art. null - Arrêté du 27 mai 2013 Art. null - ARRÊTÉ du 14 octobre

Article L731-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 22

-Les articles L. 731-1 à L. 731-13, L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. II.

Article 40

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 11 juillet 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 13 mars 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art.

Article 34

Le titulaire d'un certificat de qualification ou de tout document comparable délivré par les autorités administratives d'un Etat membre de l'Union européenne selon des règles prises en application de la directive 2013/29/ UE doit, s'il souhaite mettre

Article 104

L541-15 -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 63 -LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 Art. 14 V.-A-Le I, à l'exception du B, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. B.-Le B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 2

-Par dérogation aux I et II, les modifications des dispositions relatives aux conditions d'utilisations et de prise en charge des autotests de détection antigénique du virus SARS-COV2 par prélèvement nasal prévues, notamment, par les articles 7 bis, 14

LEGIARTI000021259904

Substances réglementées (Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-Y) Groupes Substances Potentiel d'appauvrissement de l'ozone Groupe I CFCl (CFC-13) 1,0 C2FCl5 (CFC-111) 1,0 C2F2Cl4 (CFC-112) 1,0

Article 3

-Le préfet de région désigné en qualité de préfet coordonnateur de massif en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée exerce, dans le périmètre du massif, les attributions définies à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril

Article 40

dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29

Article 34

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établie devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881.

Article 8

Toutefois, les décisions, les recommandations, les injonctions et les avis de la Haute autorité portant sur les questions prévues aux articles 14 à 17 inclus de la loi du 29 juillet 1982 susvisée requièrent la présence de sept membres au moins, sauf en

Article 3

Pour la détermination des quinze départements bénéficiaires de la dotation de la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion mentionnée au 1 du B du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée, sont

Article 2

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d'attribution des aides mentionnées aux articles 10, 11, 15, 16, 18 et 19 du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008.

Article R411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Article 80

Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures