du code civil à raison de son mariage célébré le 31 mai 2008 à [Localité 5] avec Mme [J] [O], née le 29 avril 1976 à [Localité 6] (France), de nationalité française, en application de l'article 19-3 du

- Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que Jean A..., associé de la Société bordelaise pour l'exportation et l'importation de produits alimentaires

375-3 du code civil, ensemble les articles 1189 et 1193 du code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA "REUNION DE FAIT", PREVUE PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES

910-4 du code de procédure civile en invoquant pour la première fois la mise en oeuvre de l'article 30-3 du code civil, au motif que le ministère public, en invoquant ce texte se serait borné à présenter

245, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'elle n'y était pas invitée, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur la faculté que lui donnait l'article 245, alinéa 3, du

du principe imposé par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 455 du nouveau Code

389-3 du Code civil, pour ménager une opposition d'intérêts entre des mineurs et leurs représentants légaux sur une question patrimoniale, obéit aux règles de la matière tutélaire ; Que précisément

1342-3 du code civil, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1342-3 du code civil : 6.

; qu'aux termes de l'article 279 du code civil la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; mais que les dispositions prévues à l'article 276-3 du code civil sont applicables

215, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine, que la cour d'appel a estimé que l'épouse avait eu connaissance de l'acte d'affectation hypothécaire du bien litigieux

prévues à l'article 338-1 du Code civil, qui permet à tout mineur capable de discernement et sans seuil d'âge de demander à être entendu dans toute procédure le concernant ; qu'en statuant comme elle

DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL INTERDIT LA DISPOSITION PAR UN EPOUX, SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE, DES DROITS PAR LESQUELS LE LOGEMENT

Z... en application de l'article 373-3 du code civil, alors, selon le moyen, que le juge ne peut confier l'enfant à un tiers en application de l'article 373-3, alinéa 2, du code civil que lorsque, après

il a été dit, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, nul ne peut se contredire illégitimement au détriment d'autrui ; qu'ainsi, le contractant qui, volontairement

325 du code de procédure civile, et décidé à bon droit que ces interventions étaient recevables — Aux termes tant de l'article 3 du code civil, tel qu'interprété de manière constante par la Cour de cassation

1340 3-2 du code civil; - Condamne la société [3] à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées dans la limite de 6 mois d'indemnités; - Condamne la société [3] aux entiers dépens; - Déboute les

Question subsidiaire n° 4 relative à l'adoptabilité de l'enfant déclaré délaissé par un seul de ses deux parents : L'article 347, 3°, du code civil doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise l'adoption