AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10898
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L'article L. 3I21-2 du même code dispose que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que le temps consacre aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis
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Pôle 4 - Chambre 5
6360c5553c369c7f74996dba
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Condamner la BTP BANQUE à payer à l'ADSEA 06 la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
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