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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10898

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L'article L. 3I21-2 du même code dispose que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que le temps consacre aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis

Source officielle

Page 79 sur 294

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6360c5553c369c7f74996dba

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Condamner la BTP BANQUE à payer à l'ADSEA 06 la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

67ef6c8f9a9834ffd825fbb3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

magistrat chargé d'instruire l'affaire Conseiller : STANEK Stéphane Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01566_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100142

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°/ que l&apos

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61639405ec3936ac10a09f6b

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Elle sollicite 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493629.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article D. 3621-2 du même code, issu du même décret : " Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61626b89e62f7c490f224e52

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200011

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507573_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ce refus justifie la présente démarche, en application de l'article L. 552-15 du même code.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61631214615c943a65e0432b

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

1154 du Code civil, de voir débouter la SAS AMBULANCES ESCULAPE SOS de ses demandes reconventionnelles, et à la condamnation de la SAS AMBULANCES ESCULAPE SOS au paiement de 2000 € au titre de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662318

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

ET A 10 000 F POUR CHACUN D'EUX LE PREJUDICE QUI N'EST PAS COUVERT PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 470 3 ALINEA PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN CONSEQUENCE LES INDEMNITES DUES PAR

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69cf9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[J] sera condamné aux dépens d'appel, les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant en revanche rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fe2

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Française Limousine en application de l'article 331 du code de procédure civile et la débouter de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; A l'appui de sa demande elle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110148

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

de tous les biens ci-dessus désignés, conformément à l'article 712 du code civil et par suite de la réunion de toutes les conditions exigées par les articles 2258 et suivants du code civil — et en particulier

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TA

2 ème Chambre

DTA_2403528_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

le prévoient les dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dès lors que, d’une part, le contenu de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 09 novembre 2023, SNCF Réseau demande à la cour de : « Vu l'article L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles

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TA

5ème chambre

DTA_2000079_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par les dispositions du présent code. " ; aux termes de l'article 1381 dudit code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1°) Les installations destinées à abriter des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304070_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - méconnaît l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e41

Appel

12 janvier 2015

12 janvier 2015

266 du code civil, ainsi qu'une prestation compensatoire d'un montant de 20 000 ¿.

Source officielle