455 du code de procédure civile, M.

de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

à induire en erreur et d'organisation de loterie prohibée, l'a condamné à 100 000 F d'amende et à des mesures de publicité, a prononcé sur les réparations civiles et a dit la seconde civilement responsable

2261 du code civil.

86, alinéa 1 du Code pénal.

unique : Vu l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 42 ET 46, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REGIE-JEUX-SONORISATION, DONT LE SIEGE EST A MALAKOFF, A ETE ASSIGNEE PAR LA CAISSE DES

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.

1108 et 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; 5) ALORS QUE le renouvellement du bail rural s'opère par le seul effet de la loi ; qu'en considérant

L. 412-2 du Code du travail et 1382 du Code civil, de condamner EDG LOT à lui verser la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner l'exécution

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel X... et de MM. A...

2 ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989, notamment son article 46-1 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

 805 du Code de Procédure Civile.

2000, ayant ajouté au 1er alinéa, du II, de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la phrase selon laquelle les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables au

l'énonce l'acte de vente mais qu'il avait été transformé en un local à usage d'habitation par le vendeur, la cour d'appel a pu déduire, sans violation de l'article 1341 du code civil, qui ne concerne