; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-13, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593

L 426-1 à L 426-6 du code de l'environnement, - réservé les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 426-1 à L 426-6 du code de l'environnement, - réservé les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

480-13 du Code de l'urbanisme ; 5 ) que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, qui se borne à instituer un court délai de prescription et à en fixer le point de départ, ne déroge pas à l'article

la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme et 1382 du Code civil ; 4 / qu'en écartant l'action en démolition, au motif que le demandeur n'aurait pas justifié d'un préjudice

Code de procédure civile : Vu l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations

L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné, sous astreinte, la démolition

480 du code de procédure civile.

1351 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE

000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6 / qu'en raisonnant, à chaque date, 1er juin, 6 juin et 8 juin, à partir du montant cumulé des ordres, après avoir indiqué qu'il

a) sur l'autorité de la chose jugée : Le principe de l'autorité de la chose jugée posé par l'article 480 du code de procédure civile a pour conséquence de ne pas permettre une seconde appréciation par

450 du code de procédure civile

Ils appuient leur demande sur l'article 2313 ancien du code civil.

546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE dans son jugement en date du 11 mai 2004, le tribunal de grande instance de

1382 du code civil.