496 du nouveau Code de procédure civile, exiger des requérants une telle preuve; qu'il lui appartenait de procéder, sur ce plan, à l'audition de l'officier de police judiciaire désigné par lui pour assister

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 6 1 de la Convention

Sur ce, Sur les demandes reconventionnelles de la SARL CHOISY-C L'article 496 du code de procédure civile dispose : « ….

du Code de Procédure Civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

[M] 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

DES ARTICLES 410, 411, 414, 498, 499, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELAI D'APPEL

496 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code.

1641 du code civil.

itératif défaut le 19 octobre 1988, déclarant non avenue l'opposition par lui formée à l'encontre d'un précédent jugement le condamnant de ces chefs à 8 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles

en faveur de Gilbert X... ; "1 ) alors que, selon les dispositions de l'article 395 du Code des douanes figurant dans la section consacrée à la responsabilité pénale, le signataire d'une déclaration

1741 et 1745 du code général des impôts, des articles L. 227 et L. 230 du livre des procédures fiscales, ainsi que des articles 496 et 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "

publique relative aux autres infractions : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 49, alinéa 2, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 24 Septembre 2024 par la société ALLIANZ SUISSE SOCIETE D’ASSURANCES à l’encontre de Monsieur [K] [Z] ;