et agrandissement au sens de l'article 257-8 du code général des impôts ; que ne sont pas considérés comme tels les travaux d'agencements commerciaux ; qu'en l'espèce les travaux de 1990 et 2004, au regard

1289 et 1290 du code civil, 121-6, 121-7, 321-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile mise à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision et entre dans les prévisions de l'article 621-32 du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure

.- Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigé contre la Banque populaire du Nord ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comme reposant sur une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens de première instance.

Dès lors, de telles décisions ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

255 9° du code civil, - désigné Me [Q] [Z], notaire à [Localité 6], sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, - fixé la consignation due par chacun des époux à la somme de 1 000 euros,

786 du code de procédure civile).

MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejetté le surplus des prétentions ; condamné M.

450 du code de procédure civile

ans par la seconde, était en conséquence irrégulier et constituait un licenciement irrégulier, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1134 du Code civil et L

L'article 32 du même code précise que 'est irrecevable toute prétention émise par cou contre une personne dépourvue du droit d'agir'. M.

X... ; qu'elle réclame encore l'allocation, à la charge des époux X..., d'une somme de 9 650 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il ressort du dossier

La SCI [5] s’oppose à la demande de délai Monsieur [D] [P] et sollicite qu’il soit condamné à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation, - prononcer l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il