145 et suivants et 834 du Code de procédure civile aux fins de l'entendre : - Ordonner une mesure d'expertise afin de l'examiner , avec la mission suivante : Convoquer les parties et dans le respect du

835 du code de procédure civile.

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce pour la facture non réglée dont il est demandé le paiement ; - la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

835 du code de procédure civile.

Vu l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au

n° 67-223 du 17 mars 1967, 835 et 836 du code de procédure civile et 1240 du code civil de : - dire que l’opposition sur le prix de vente d’un lot de copropriété signifiée le 23 juin 2023 à la SCI Les

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le constat de la résiliation du bail : L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

835 du code de procédure civile.

1965, il n'a pas eu à les examiner sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, et L.2262-1, L.2262-4, L.2261-15 et L.2261-16 du code du travail, de le recevoir en son appel, le déclarer bien fondé et de : - annuler, et statuant par évocation

Les demandeurs soutiennent que le juge des référés est parfaitement compétent, sur la base des articles 1343-5 alinéa 1er du code civil et de l’article 510 du code de procédure civile, articulés avec les

au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des articles L.141-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et des articles

des articles 1719 du code civil ainsi que 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présente procédure avec l'affaire inscrite sous le numéro RG 25/00131

; Dans ses conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2025 la société XP demande au juge des référés du tribunal de commerce d'Evry : Vu les dispositions des articles 835 du code de commerce ; Vu l'article

la loi du 29 juillet 1881 et IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, alinéa 1, de la loi du 29 juillet

-1 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 30 juin 2024 et, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail dérogatoire

832 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2018 et suivants du Code civil ; 2° qu'il suffit, pour que la garantie que constitue la caution soit véritable, qu'un immeuble soit offert en garantie

du code civil.