mois de salaire, sur la base de 4 166,83 euros), à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; en tout état de cause : sur la visite médicale - condamner

apparent a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 123 de la loi du 25 juin 1985 en sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'en tout état de cause, en présence d'un contrat de travail

1218 et 1222 du code civil, ensemble l'article R.1455-6 du code du travail ; 3°/ que le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national

L 1226-15 du Code du travail ; que cette indemnité allouée en application des dispositions de l'article L 1226-14 du Code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité spéciale de licenciement laquelle

Son contrat de travail a été transféré à la société France Mélasses en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

Aux termes des articles 1224 et 1227 du même code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail et 11 § 4 du 3 règlement CE 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; 3°/ que le seul constat de

[H] [O] font valoir, au visa des articles 1217 et 1224 du code civil, que M. [P] [F], qui a commencé les travaux de charpente début février 2023, ne les a pas achevés malgré leurs relances.

Sur la résiliation : Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1222, 1224 et 1226 du code civil, les époux [V] demandent à ce qu'il soit constaté qu'ils ont à bon droit procédé à la résiliation

L.1222-6 du Code du travail ; 4°/ que l'article 7 de l'accord d'entreprise du 3 mai 1996 conclu au sein de l'AGILEPS, qui identifie toutes les tâches d'enseignement comme étant potentiellement celles

L. 1221-1 du code du travail, L 242-1, L 311-2, L 311-3,23° et R 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

pas sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient

[L] demande à la cour, au visa de l'article 1224 du code civil, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner l'EURL Malena à lui payer la somme de 3 000 euros en

1217, 1222 et 1223 du code civil Vu l'absence de réalisation des missions confiées Vu le Courrier de mise en demeure A titre principal : * Constater l'absence de réalisation des missions confiées

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que

. 1224-1 du Code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail