L. 1233-4 du code du travail ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à cette obligation qui s'analyse en une obligation de moyen ; que l'employeur s'est adressé à la commission

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement économique du salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que lorsque

Il y a lieu de constater que cet appel principal du liquidateur a été formé le lendemain du jour de l'expiration du délai d'un mois prescrit par l'article R. 1461-1 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail a été respectée et de débouter monsieur Philippe Y... de l'ensemble de ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle relative à l'article 700 du code de procédure

L. 1233-4 du code du travail a été respectée et de débouter madame Françoise Y... de l'ensemble de ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle relative à l'article 700 du code de procédure

Dès lors, la cour, au visa de l'article L 1233-4 du code du travail et de la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation, ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui a déclaré

L. 1233-3 du code du travail.

B en motivant de manière suffisante sa décision sur ce point et en visant l'article L. 1233-4 code du travail, portant sur les obligations d'adaptation et de reclassement en cas de licenciement pour motif

Mme A... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 1233-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

code du travail.

L. 2411-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés