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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306241_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf68
17 juillet 1991
17 juillet 1991
L. 228 et R. 228-1 et 2 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
Source officielle13e chambre
615e0e05c25a97f0381f516c
18 septembre 2014
18 septembre 2014
- IN LIMINE LITIS : - Vu les dispositions des articles L 221-1 et L 110-4 du code de commerce ; - Constater que la BNP n'établit pas l'origine du versement qu'elle allègue comme étant interruptif
Source officielleChambre 3-1
5fda6b2e7be979b47941da39
4 juillet 2019
4 juillet 2019
75 de cette loi, 211 de ce décret ; les articles L. 511-1 et L. 512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; les articles L. 134-1 et L. 223-
Source officielleaudience ordinaire
69e300abcdc6046d47a5439c
14 avril 2026
14 avril 2026
L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielle8e Chambre C
616290dce498f0b428bb83ec
8 décembre 2011
8 décembre 2011
de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01180
23 novembre 2010
23 novembre 2010
1116 du Code Civil et L 225-251 du Code de Commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110157
13 mars 2019
13 mars 2019
I... de faute séparable de ses fonctions de dirigeant social, a violé les articles L. 223-22 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE seules les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01241
2 décembre 2008
2 décembre 2008
code de procédure civile ; 4° / qu'enfin et subsidiairement, aux termes de l'article L. 225-39 du code de commerce, les dispositions des articles L. 225-38 et, a fortiori, L. 225-40, dernier alinéa,
Source officielleChambre civile TGI
6450a8e8902eadd0f86b8ded
28 avril 2023
28 avril 2023
2238 du code civil et L.641-9 du code de commerce pour avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription " alors qu'à l'égard du liquidateur, la prescription avait commencé à courir à compter
Source officielle9ème chambre
DTA_2007414_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ces dispositions ont été transposées notamment à l'article L. 221-1 précité du code de l'environnement, l'article R. 221-1 précité énumérant les valeurs limites applicables à chaque polluant. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b04
18 juin 2013
18 juin 2013
700 du code de procédure civile et le bénéfice des articles 1254 et 1154 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7970cdc6046d4703bddc
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4f
13 avril 2023
13 avril 2023
C'est cependant par une erreur matérielle qu'ils ont visé les dispositions de l'article 1112-1 du code de procédure civile au lieu de l'article L237-12 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c289d7cdc6046d47c48082
5 janvier 2026
5 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
17 septembre 2020
euros, le bailleur, après avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d58
17 septembre 2020
17 septembre 2020
euros, le bailleur, après avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce
Source officiellecomm
61372220cd580146773fa701
22 mars 1994
22 mars 1994
4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'est toujours recevable l'appel formé par la personne condamnée par un jugement, n'aurait-elle pas la qualité de partie en première instance ; qu'en
Source officielle3e chambre
5fca607d0686c047f7bdb912
5 novembre 2020
5 novembre 2020
.237-12, L.225-254 et L.621 -32 anciens du code de commerce.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464552.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
223 A du code général des impôts. 3.
Source officiellePage 79 sur 992