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39 456 résultats pour « article L 282-8 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

603322c4194e8e94348b31e4

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 79 sur 1973

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CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90955

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

L'article 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee094172da17169e9a8b8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

date du 1er août 2023, de l'article 329 du code de procédure civile, des articles L511-1, L511-8 et suivants du code de commerce, des pièces versées aux débats, le fonds commun de titrisation nous demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

DE... domiciliée 8 rue Verte à Moislains (80200) ; Parcelles cadastrées section P 278 et 282, situées Pres d’Hamel, appartenant à : Mme FA...

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 8 février 2024, la formation de jugement a, conformément à l'article 860-2 du code de procédure civile, confié le soin de concilier l'affaire à un conciliateur, et a convoqué les parties à l'audience

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f230

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il sollicite au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile une mesure de vérification d'écriture à laquelle le premier juge a refusé de procéder alors qu'il s'agit d'une obligation pour la

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63cb92cc9c02507c9078dd3c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1242 alinéa 5, 1322 à 1324 et 2224 du code civil, Vu les articles 287, 288, 370, 376 et 783 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les faits et pièces de la cause, Juger recevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214293_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A et Mme C demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0530JUD003995409

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

    The applicants lodged a criminal complaint under Article 282 of the Criminal Code (“the CC”) (see paragraph 39 below) against Governor Betin.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff620cdc6046d4789f056

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [D] de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800097

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Article 4 : MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300696

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Examen des moyens 8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD000580415

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

They relied, expressly or in substance, on Article 10 of the Convention. 8.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208058_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'autre part, il résulte de la combinaison de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 23 et suivants du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1988:0908DEC001246386

Admin. suprême

8 septembre 1988

8 septembre 1988

  The Court found that Article 6 of the Convention did not extend para. 1 (3) of S. 281.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d02fc7cdc6046d4707f64f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[N] & [L], en réponse, demande au tribunal à l'audience du 8 avril 2025 de : Vu les articles 42 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article 299 du code de procédure civile et 287 et suivants du même

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947eac375782d5f0623a46a

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8d1cdc6046d473196fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- Dit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission sont soumis aux dispositions des articles 211, 217, 219, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01957_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Source officielle