AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
603322c4194e8e94348b31e4
20 septembre 2017
20 septembre 2017
la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 79 sur 1973
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90955
27 juin 2013
27 juin 2013
L'article 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielle