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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300027
16 janvier 2008
16 janvier 2008
l'absence de force jugée du titre lors de l'inscription définitive de l'hypothèque ; Attendu que la société EIC fait grief à l'arrêt de décider que l'inscription d'hypothèque définitive était irrégulière comme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300028
16 janvier 2008
16 janvier 2008
l'absence de force jugée du titre lors de l'inscription définitive de l'hypothèque ; Attendu que la société EIC fait grief à l'arrêt de décider que l'inscription d'hypothèque définitive était irrégulière comme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300029
16 janvier 2008
16 janvier 2008
définitive prise par la société EIC le 19 décembre suivant n'était pas prématurée, la cour d'appel a violé les articles 263 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 409 et 410 du nouveau code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300030
16 janvier 2008
16 janvier 2008
définitive prise par la société EIC le 19 décembre suivant n'était pas prématurée, la cour d'appel a violé les articles 263 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 409 et 410 du nouveau code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300031
16 janvier 2008
16 janvier 2008
l'absence de force jugée du titre lors de l'inscription définitive de l'hypothèque ; Attendu que la société EIC fait grief à l'arrêt de décider que l'inscription d'hypothèque définitive était irrégulière comme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300032
16 janvier 2008
16 janvier 2008
l'absence de force jugée du titre lors de l'inscription définitive de l'hypothèque ; Attendu que la société EIC fait grief à l'arrêt de décider que l'inscription d'hypothèque définitive était irrégulière comme
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b389cdc6046d47f42df6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [Adresse 1] Activité : Négoce de véhicules - vente de pièces détachées - location de véhicules Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 914 417
Source officiellecr
61372520cd5801467741b2b3
2 octobre 1990
2 octobre 1990
l'auraient exigé, selon eux, les dispositions de l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail ; qu'ils ont aussi excipé de l'illégalité des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail qui, toujours
Source officielleTrib. de Commerce
69a1019ccdc6046d47deb568
16 avril 2025
16 avril 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre 4-8a
677e184f25a73d43aa4ae1b5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69aea0cacdc6046d47067893
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MISSIONNE Maître [Q], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008066186
1 juin 2001
1 juin 2001
par l'article 209 du même code : " ...2- Le bénéfice est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005532
16 février 2007
16 février 2007
, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R. 834-1 précité ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article R. 411-5 du code de justice administrative
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8584781dc057dee7b9c
11 mai 2022
11 mai 2022
122 du code de procédure civile Vu l'article 780 du code de procédure civile Vu l'article 1231-1 (1147 ancien) du code civil Vu les articles L.231-1, L. 231-6 et L.231-10 du code de la construction
Source officielleTrib. de Commerce
69b4026ccdc6046d47876560
20 janvier 2025
20 janvier 2025
-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.5114-22 du code des transports, Vu celles des articles R.5114-19-1 et R.5114
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba56ea6533065f551e44
3 avril 2025
3 avril 2025
les demandes de la société EGH Mandataire Judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BNS Team Taxi, sur le fondement de l'article 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction
Source officiellecomm
61372488cd580146774164b6
28 mars 2006
28 mars 2006
408 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 1989, le groupe familial Gabey Z...
Source officiellecr
6079a8119ba5988459c4bbf7
10 janvier 1984
10 janvier 1984
411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a675e3cdc6046d4752e602
10 avril 2025
10 avril 2025
[E] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 413 525 262, Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Représenté par la SELARL ORID AVOCATS en la personne de Me [Z] [H] ([Localité
Source officiellePage 79 sur 967