L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 2.

L'article L.1226-12 du même code prévoit : « (...)

des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail devenu l'article L. 1226-10 et suivants, l'absence de reclassement dans le mois suivant l'avis définitif, la mise en oeuvre de la procédure

Elle faisait état du refus de la société Ets Georges DE NEGRI d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail, et invoquait le motif économique des licenciement

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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