Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi

16 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE l'existence des difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier la rupture du contrat de travail s'apprécie au niveau du secteur d'activité

L. 1233-16 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail, dont le recours a été réalisé dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise décidée pour sauvegarder le compétitivité du Groupement des Producteurs de Guadeloupe, sur

Il sollicite l'infirmation du jugement, le rejet des prétentions de la salariée et l'allocation de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le liquidateur judiciaire soutient au contraire qu'en vertu de l'article L.1233-3 du code du travail, la cessation d'activité de l'entreprise est une cause autonome de licenciement pour motif économique

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure' ; Considérant que l'article R.1454-21 du code du travail dispose en son alinéa premier que 'dans le cas où le bureau de jugement

Le liquidateur judiciaire soutient au contraire qu'en vertu de l'article L.1233-3 du code du travail, la cessation d'activité de l'entreprise est une cause autonome de licenciement pour motif économique

pouvait donc, sans s'en expliquer, procéder à partir des mêmes pièces à une appréciation diamétralement opposée de la même situation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

refusée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à la cause ; alors 2°/ que le juge saisi de la contestation d'un licenciement économique

L. 1233-2, L. 1235-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

A l'appui de ses demandes, l'intimé rappelle en premier lieu et principalement les dispositions des articles L. 1232-2, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1235-15 du code du travail ; Il soutient

L. 1233-3 et L. 1233-15 du Code du travail.

L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-61 du code du travail ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

* * * Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le motif économique du licenciement : Attendu qu'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour