Le liquidateur fait valoir également que le conseil de prud'hommes a contourné le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

L.1235-3 du code du travail) qui sera porté à la somme de 14 007,72 € et de condamner la SAS ESSI TURQUOISE à lui verser la somme complémentaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

A titre subsidiaire, la SAS [1] rappelle, sur l'indemnisation d'un licenciement abusif, qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ayant mis en place un barème, l'ancienneté

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

fixé par l'article L.1235-3 du Code du travail (3 mois de salaire), lequel ne saurait en tout état de cause excéder le plancher haut fixé audit article (20 mois de salaire) ; ' Madame [I] [A] [O] a été

L. 1235-3 du code du travail.

- juger que la rupture du contrat de travail est imputable à la SAS UFIFRANCE et la condamner au paiement des sommes de : - 11'226 euros en application de l'article L. 1235 -3 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail 2 637,95 € d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 19 de la convention collective nationale SYNTEC) 7 913,87 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (

, une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et au moins égale aux six derniers mois de salaires prévus à l'article L. 1235-3 du code du travail

Par conséquent c'est bien l'article L 1235-3 du code du travail dans sa nouvelle version applicable au licenciement à partir du 24 septembre 2017 qui doit être retenu.

L 1235-3 du code du travail, *1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, les condamnations

1134 du Code civil et L. 2141-5 du Code du travail.

L.1235-3 du code du travail. (') ».

L'article L. 1233-3 du code du travail n'autorise pas à fixer l'appréciation du motif économique à un niveau inférieur à l'entreprise, comme un établissement ou un site.

ce salarié sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, ce qui n'a pas eu pour l'employeur de conséquence défavorable, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; que le moyen n'est pas fondé

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

L.1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 24 mois de salaires -12'750 € mensuels en valeur moyenne sur les 12 derniers mois -, compte tenu de son âge (56 ans) et de son ancienneté dans