[I] [G], l'article L.225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées, et l'article L.223-26, pour les sociétés à responsabilité limitées, disposent que l'actionnaire, dans le premier

de 5 000 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Corse-du-Sud la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 22/09/2025 par Etienne JACQUEMIN qui a signé le jugement avec le greffier.

général d'une société, poursuivi pour avoir fait travailler des salariés au cours de 14 dimanches, coupable d'infractions, commises sans état de récidive, à l'article L. 221-5 du Code du travail, lui

Sur la communication des documents sociaux de la SCI Aux termes de l’article L.238-1 du code de commerce, « lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. 3) ALORS QUE celui qui est tenu d'une obligation d'information doit rapporter la preuve de son exécution

122-5, 222-11 et 222-12-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc-André Y... coupable de violences volontaires

D'autre part, les fonctions de président d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir employé

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Q... ni sa femme aient été impliqués dans cette société, les pièces n°5 et 6 produites par les appelants à cette fin n'étant pas probantes, comme l'a retenu le tribunal de commerce de Nanterre.

articles 56, 853, 855 du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, et l'article R. 651-2 du code de commerce : 4.

R. 123-224 et A. 123-81 du code de commerce, disposaient de la faculté de demander la modification de cette inscription, la cour d'appel a violé l'article R. 123-225 du code de commerce, ensemble l'article

225-38 du code de commerce.

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

subsidiairement, au fond, de les débouter de leur demande, * sur son appel incident, au visa des articles 1139, 1147, 1153, 1154, 1184, 1382 du code civil, L.225-251 et L.225-257 du code de commerce

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (') Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L 221-5.