euros au titre de l'article D 441-5 du code de commerce.

aux parties ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620

L.3221-1 du code des transports et des articles 1143, 1171, 1170, 1212 et suivants du code civil, de : - déclarer la demande de la société Messagerie [E] et fils recevable et bien fondée, et en conséquence

Aux termes de l'article L.321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.  

à bâtir, ni évaluées comme telles » ; ALORS QUE 1°) le 2° de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise que, lorsque les terrains expropriés sont situés dans

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

rendue en application de l'article R.321-21 du code des procédures civiles d'exécution).

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

MOTIVATION Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques

elle l a fait, la cour d appel a, dès lors, méconnu les limites du litige, en violation de l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part, que, devant les juges du fond, la société

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, 'les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution

L. 321-1-1 du Code du travail, n'est pas soumise aux sanctions énoncées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ", il n'en demeure pas moins que cette illégalité a entraîné pour le salarié un préjudice

[V] était propriétaire des constructions et en lui allouant à ce titre une indemnité de 385 500 €, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile et 1355 du code civil

, ce qui rendait toute la procédure subséquente irrégulière, la cour d'appel a violé l'article L. 653-7 du code de commerce ; 2° / que l'acte d'huissier convoquant le dirigeant d'une personne morale

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

1998 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail ; - le code de justice administrative.