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LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu la

Source officielle

J.L.D. HSC

67783273e5fcd6312332d136

T. Judiciaire

3 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, " I.

Source officielle

Hospitalisation d'office

69dd3c3ccdc6046d471f4c81

T. Judiciaire

10 avril 2026

2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15

Source officielle

Hospitalisation d'office

69dd3c7ecdc6046d471f5197

T. Judiciaire

10 avril 2026

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 12

5fca8379ba382373b28e40bb

Appel

22 septembre 2020

L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission de M.

Source officielle

JLD

6a0e0c7bcdc6046d475a9659

T. Judiciaire

20 mai 2026

L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.

Source officielle

JLD

6a0e0c74cdc6046d475a95f4

T. Judiciaire

20 mai 2026

L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.

Source officielle

J.L.D.

68681a5d4965b5d9df31484b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique, avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise

Source officielle

Juge Libertés Détention

6958184575782d5f06960e99

T. Judiciaire

2 janvier 2026

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213

Source officielle

HO-recours JLD

6a044fafcdc6046d47934276

Appel

5 mai 2026

L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, MOTIFS : L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100192

Cassation

20 mars 2024

L. 3212-1 du code de la santé publique, pour péril imminent. 2.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100820

Cassation

18 décembre 2020

elle l'a fait, le magistrat délégué par le premier Président de la cour d'appel a violé les articles 16-3 du Code civil, L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3212-1 du Code de la santé publique et 5 et 8 de la Convention

Source officielle

Juge Libertés Détention

6686e3aae74459e0c7ecfa3b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Source officielle

Juge Libertés Détention

66352779e4b5292aaa65ecaa

T. Judiciaire

23 avril 2024

-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu le code de procédure pénale,