Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1-3 , L. 581-2 et L. 581-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 581-2, alinéas 1 et 2, et L. 581-3, alinéas 1 et 2

X... d'avoir été administrateur de la société, mais l'a déclarée recevable sur le fondement de l'article 1992 du code civil, M.

[U] et [X] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamner aux entiers frais et dépens.

1153 du code de procédure civile ; - condamner la [5]épargne [4] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais engagés en première instance, -

loi du 18 avril 1939, 23-1 , 24, 25, 30 et 45 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, 175-1, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'exception

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    La Cour observe qu’il n’est pas contesté que les juridictions internes ont ordonné la détention sur le fondement de l’article 585 du code pénal et que sa durée était prévue à l’article 586

Ils sollicitent l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande relative à la plantation d'un olivier et, au visa des articles 582, 587, 1016 et 1376 du code civil, ainsi que 912 et 913

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

792 du Code civil qui concernent les successions et qui n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cadre du présent litige ; *** Attendu qu'en vertu de l'article 2277 ancien du Code civil, les actions

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

1074-3 du code de procédure civile.

Sur la dette locative En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58H 3e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2015 R. G.

X..., qui a entraîné celle de la procédure aux termes de laquelle elle a statué, la cour d'appel a violé les articles 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 27, § 2, de la décision-cadre