prévues par la loi en application des dispositions des articles R.631-1 et R.621-8 du code de commerce ; - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément

L. 626-11 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 626-11 du code de commerce interdit la poursuite des actions entreprises contre la caution du débiteur principal au bénéfice duquel a été arrêté

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SCI [K] [I] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 04 MARS 2026, date déclarée

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS VIP COIFFURE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 09 AVRIL 2024, soit

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SELARL PHARMACIE DES MONTAGNES sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 JUIN

L631-4 du Code de Commerce.

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que la censure à intervenir sur la première ou la deuxième branche entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure

L 621-12 du Code de commerce.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut