judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste des créances L.622-17 / L.641-13 du code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu de maintenir l'application

judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste des créances L.622-17 /L.641-13 du code de commerce à déposer ; Attendu qu'il y a lieu de maintenir

judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste des créances L.622-17/L.641-13 du code de commerce à déposer ; Attendu qu'il y a lieu de maintenir

judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste des créances L.622-17/ L.641-13 du code de commerce à déposer ; Attendu qu'il y a lieu de maintenir

du code de commerce.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer car la vente des actifs

L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ; En conséquence, il convient d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la

L. 627-27 et L. 631-20-1 du code de commerce et les articles R. 626-47 à R. 626-48 du même code, ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société civile immobilière

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L 631-15 II du code de commerce, * mettre fin à la période d'observation en application du dernier alinéa de l'article L 631-15 II du code de commerce, * d'autoriser, le as échéant, une poursuite d'activité

L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 13/01/2026 2025 004050 (Code NAC 4AF) Liquidation judiciaire [T] [E] (SARL) Après débats en chambre du conseil le 13/01/2026 et en avoir délibéré conformément

L. 642-2 du Code de commerce.

à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES