104,03 €, et considérer que la somme de 117 104,03 € séquestrée sur le compte du mandataire judiciaire serait inférieure au passif exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 631-16 du code de commerce

d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale

1134 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

2224 du code civil, comme engagée les 26 et 27 juillet 2018, soit plus de 5 ans après la signature du contrat le 17 février 2012.

A titre subsidiaire, il demande que l' action en garantie de la société SUBRIN soit déclarée prescrite en application de l' article L110- 4 du code de commerce comme sur le fondement de l' article 1648

L.110-4 du code de commerce qui prévoyait, lors de la souscription du prêt, une prescription de dix ans réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription ;

civile, Vu les articles L. 311-37, L. 311-33, L. 311-12 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, la déclarer recevable

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L 110-4 du code du commerce n'était pas prescrite lors de la délivrance de l'assignation.

de déchéance nouvelle formée par mesdames [F] et [V] en cause d'appel, Vu notamment l'article 110-4 du code de commerce, les moyens énoncés et les pièces à l'appui, Déclarer irrecevable pour

Concernant l'application de la prescription quinquennale, résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ou de l'article 2224 du code civil, elle se prévaut de l'interruption résultant du commandement

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Sur la prescription de l'action Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code civil dans leur version applicable à l'espèce, et de l'article L.313-2 du code de la consommation qu'en

le 3 novembre 2009, de sorte que la prescription, qui était soumise au délai quinquennal institué par l'article L. 110-4 du code de commerce, était acquise au 3 novembre 2014, pour les mensualités échues

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C'est la raison pour laquelle le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, doit être fixé pour

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