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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004028_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
613722f1cd58014677403833
22 octobre 1997
22 octobre 1997
455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail et de l'article 37 de la convention collective des commerces
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf1c0f38137e6792a4c
24 avril 2025
24 avril 2025
MOYENS ET PRETENTIONS Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la société Neworch demande à la cour, au visa des articles L 121-1 et suivants, L 122-1, L 122-12 du code
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du
Source officielleTrib. de Commerce
69e4113bcdc6046d47bcf320
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
au titre de l' article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
métiers, de la chambre du commerce et de l'industrie et de l'autorité en charge des transports ; - la délibération méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement dès lors que manquent plusieurs
Source officielleChambre civile 1-2
6799c4205331f58c9ee86e9c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[W] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner alors M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10919
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 1221-1, L 1224-1 et 8221-6 II du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel ayant constaté qu'aucun nouveau contrat n'avait succédé à celui du 15 novembre 2004 que Mme [D] avait signé « avec
Source officielleChambre 3-3
68e899f960ca52a2831c0294
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
65b4ae9d7ef77d000880b4b6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
12 et 127 du code de procédure civile ou à tout le moins la mise en place d'une médiation sur le fondement des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, ainsi que la suspension des débats
Source officielle4ème chambre
DTA_2203982_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 12 janvier 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
durable étant irréguliers au regard des articles R. 122-24 du code de l'environnement ainsi que 3 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015, les auteurs de cet arrêté auraient donc dû en écarter l'application
Source officiellesoc
61372499cd58014677416d3a
22 février 2006
22 février 2006
Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-27, L. 122-30 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que la résiliation du contrat de travail par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
NANCE DE REFERE 27 Mai 2011 SARL NET PRO HOTEL SERVICESc/Maître Roland X
6253cbabbd3db21cbdd8df5b
27 mai 2011
27 mai 2011
Elle rappelle que cette substitution automatique de la société n'est que l'application normale de la dévolution prévue à l'article L 122-12 devenu L 1224-1 du Code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cec9
21 juillet 2023
21 juillet 2023
volontairement à l'instance, demande à la cour de : Vu les articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code cvil, Vu les articles 1137 et suivants du code civil, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603457af79a256470db3de37
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 18 août 2016 au visa des articles L.145-39, R.145-10, L.145-33 et suivants du code de commerce, 112-1 du code monétaire et financier, 122 et 455 du code de procédure
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
29 mai 2026
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01980
20 octobre 2010
20 octobre 2010
L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1 et L. 511-1) ; 3° / que la fraude corrompt tout ; que M.
Source officielleRéférés
6a210c10cdc6046d470953c3
3 juin 2026
3 juin 2026
Mme [B] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'elle estime applicable.
Source officiellePage 79 sur 1719