Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 124-1-1 du code des assurances ; Alors, plus subsidiairement, que constitue un dommage matériel au sens de l'article 1792 du code civil tout dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage

l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1792 du code civil, et L.124-3 et L.121-12 du code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre et toute hypothèse QUE l'assureur dommages-ouvrage

, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu ce qui précède, Vu les pièces produites, Dire et juger la société MG bien fondée en ses demandes

aux tiers, conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances ; - condamner, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du code civil, L 121-12 et L

1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 1038 du Code de la mutualité sociale agricole ; 2 / que si la réparation du préjudice doit être

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 515, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de réévaluer l'indemnisation

1165, devenu les articles 1199 et 1200, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ en tout état de cause, en affirmant que la société PTI aurait commis divers manquements à ses obligations

L 122-12 du code du travail' (devenu depuis L 1224-1 du code du travail' ) seraient applicables au transfert du portefeuille IARD de l'AMF SAM, les deux parties, -se prévalant de la philosophie solidaire

titre lors de la réalisation des travaux générateurs du dommage et qu'elle devait sa garantie sur le fondement des articles L. 124-5 et R. 124-2 du code des assurances, la cour d'appel, devant laquelle

80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire

Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa

ASSURANCES MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD et la société MACIF aux fins de “Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1241, 1242, 1719 et 1720 du code

L. 121-8 du code des assurances, et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que lorsque les droits relatifs au transport ont été transférés à

La question est ainsi formulée : « Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement