L. 213-4-3 et L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

111-2 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

-20.289 en application de l’article 417 du code de procédure civile).

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L.2132-3 du code du travail.

2123 du Code civil, 67 et 77 de la loi du 9 juillet 1991, 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que l'appréciation de l'état de cessation des paiements doit

Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels

245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».

l'audience au cours de laquelle la décision était prononcée, omet de préciser lequel de ces présidents a effectivement signé la minute ; et alors, 3°) que, selon les articles R. 213-4, R. 213-6 et R.

Ils concluent donc, vu les dispositions du décret du 27 juillet 2006, les dispositions de la loi du 15 juin 1976, les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire, à

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme et les articles 480, 500 et 501 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

2, 3 du code de procédure pénale, L.641-6 du code rural, L.115-20 et L.213-1 du code de la consommation, du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du code de procédure pénale

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - la délibération du 3 octobre 2022 ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

111-3 du Code pénal, 6-5 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'arrêté du 10 septembre 1996 en ses diverses dispositions, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3 et suivants du

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.