D 241-13 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble des articles L. 241-13 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE le calcul de la réduction Fillon

- condamner madame [H] à la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [B] eu égard à sa qualité de co-preneur avec Mme [B] des parcelles ZO [Cadastre 1], ZO [Cadastre 2], ZO [Cadastre 4] et ZO [Cadastre 5] car selon l'article L. 242-5, la demande d'éviction totale de

L. 122-5, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 ) qu'en refusant de prendre en considération le non-respect par l'employeur de son obligation en matière de visite médicale et l'aggravation

L'article L. 241-9 du même code dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

L. 241-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1131 du Code civil ; 5 / qu'en s'abstenant, par voie de conséquence, d'apprécier la finalité et la conformité à l'intérêt social de l'acte en cause

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212 du 24 février 2005, et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, lus à la lumière des considérants 33 et 38 de cette directive et des articles 17

L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 321-1 du code pénal, 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que le principe de réparation intégrale impose au juge de ne prononcer qu'une

L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

L. 241-13 III, D. 241-7 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

X..., en considérant que les primes d'assurance payées par celui-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses, décisions

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux

En vertu de l'article L. 245-2 du même code, la prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9, c'est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie des personnes

En vertu de l’article L. 245-2 du même code, la prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9, c’est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie des personnes

D 241-13 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble des articles L. 241-13 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE le calcul de la réduction Fillon