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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200600_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis".
Source officielleChambre 1 A
6263990581d302277d8e8bb8
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur ce, la cour rappelle qu'en application des articles L 333-1 et L 333-2 (anciennement L. 341-1 et L. 341-6) du code de la consommation, toute personne physique qui s'est portée caution est informée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300439_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404347_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme F... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées
Source officielle9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9436d9e13277d6e38ee
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre A - Commerciale
677e184625a73d43aa4ae149
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 341-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00175
29 janvier 2008
29 janvier 2008
de l'article 7 de la convention n° 158 de l'OIT et l'article L. 341-6-1 du code du travail ; 2°/ qu'outre l'absence de toute procédure préalable à la rupture de son contrat de travail, M.
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prie la cour, en visant les articles 1134 et suivants (devenus 1103, 1104 et suivants), 1147 (devenu 1231-1), 1153 (devenu 1231-6), 1154 (devenu 1343-2), 2228 du code civil, L 341-1 et suivants (anciens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300370
25 juin 2020
25 juin 2020
D... et que ce démarchage n'a pas été réalisé conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 519-1, L. 519-5, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du Code monétaire et financier, dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2001103_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201861_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e01204c0caeeb991d60
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, aux visas des articles 1103, 1104, 1130, 1217, 1343-2, 1343-5 et 2298 du code civil, L.643-1 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0775ca6d8d0f8ef67ad
25 avril 2023
25 avril 2023
de caution en date des 13 décembre 2010 et 26 juin 2012 sur le fondement de l'article L 341-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3-3
671b351a2edfb0b58c05e89d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L.341-1 du code de la consommation devenu L.333-1 - de débouter la banque de sa demande en paiement des intérêts et pénalités de retard Vu le non-respect de l'information annuelle de la caution
Source officielle1ère chambre
DTA_2403434_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officiellePage 79 sur 3085