D'autre part, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture [d'une procédure de liquidation judiciaire] interrompt ou interdit toute action en justice de la part

L.622-6 du code de commerce; - Autorise la poursuite de l'activité de médecin généraliste de Madame [B] [U] [V] pour la durée maximale prévue par l'article R.641-18 du code de commerce; - Dit que

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; qu'au de ces circonstances particulières, l'application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce au contrat de location litigieux constitue

L. 123-8 du code de commerce, enfin que les conditions de l'article L. 631-3 du même code ne sont pas remplies.

L.622-17 du code de commerce.

L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M.

L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, entre-temps codifiées à l'article L. 622-24 du même code, de sorte que la déclaration à titre privilégié d'une créance effectuée après la déclaration

121-7 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

[U] [W] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements

362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L.624-1 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.

-1 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués