L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société SAGA SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution

1351 du code civil et l'article L. 626-27 du code de commerce ; 3° / qu'en statuant ainsi, en des motifs impropres à établir l'état de cessation des paiements, sans rechercher l'existence et le montant

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société MISS FOOD SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Monsieur [H] [K] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution

L 641-1 du code de Commerce la SELARL ANTOINE BRISCADIEU, sise [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie

L 631-1 du code de commerce, et ce, depuis le 1 er janvier 2024, date des premières cotisations impayées ; ce que reconnaît le dirigeant, [Y] [P] [H] SAS YONA SAS est manifestement impossible, Il y

R 631- 1 du Code de commerce, et qu' il n' y avait pas en particulier d' état chiffré des dettes avec l' indication du nom et du domicile des créanciers, et pas d' inventaire sommaire des biens des débiteurs

Mutualité sociale agricole du Limousin, le GAEC de ..., ayant pour gérant Christophe X...ont, selon jugement du 15 octobre 2013, été placés en redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article

L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-18 et L.624-1 du Code

de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu

L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant

de l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS EGO-[O] ENTREPRISES en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire

L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant

de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu

, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la

L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 01/01/2024 ; Qu'eu égard au montant

, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Ministère