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4 730 résultats pour « article L1237-5 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a6c

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Il résulte des dispositions combinées de l'article L1232-1 et L1232-6 du code du travail qu'un licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que le ou les motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c4

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si un tel préjudice

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95fb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95fd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa9601

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa9603

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201428

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L'article L137-2 du code de la sécurité sociale fixe le taux de cette taxe à 8 %.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033b7b10719a66b15bce2bc

Appel

11 avril 2017

11 avril 2017

L 1233-32 et L1233-61 à L1233-64 du code du travail, qui n'excédent pas: - a/ soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédent la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00181

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10331

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Dans le cadre de cette procédure, nous vous proposons le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé. (...) » Attendu qu'au terme de l'article L1235-1 du Code du travail « En cas de litige,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cf

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si un tel préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ed

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

, si la salariée avait plus deux années d'ancienneté, la Ville de Plaisir employait habituellement moins de onze salariés ; Qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, madame Y... peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8704781dc057dee7c52

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603615c7f7d73679c2d317de

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Ils soutiennent que l'interruption de la prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation par le commandement à fin de saisie immobilière, dont la péremption a été constatée, est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01423

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

de la faute grave qu'il invoque ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652055

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L.8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L.8221-5 du code du travail.

Source officielle