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3 741 résultats pour « article L133-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200434

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603267939966ae9c4e47b41e

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2017, la SAS Finorpa SCR demande à la cour d'appel au visa des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 696

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09aef56904f13d44e71

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Sur le motif économique du licenciement : Selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1928d0ccf000877e7cd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1103, 1240 et suivants du code civil, l'article L134-10 et suivants du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

L112-4 et L113-1 du code des assurances qui sont d'ordre public, invoquant l'article L181-3 du même code selon lequel les dispositions d'ordre public de la loi française sont applicables quelle que soit

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

697878cdcdc6046d47d7ec2e

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur les demandes de Mme [F] [I] épouse [Y] au titre de la retraite complémentaire 3.1. sur la période antérieure à l'année 2016 Vu les articles L. 133-6-8, L133-6-8-3, D131-6-5 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c5

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux, devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a515cdc6046d4789c3db

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f67318

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1376 du code civil et L132-13 et 25 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300283

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

(…) ; que l'article L143-1 du code rural institue au profit des SAFER un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux des biens immobiliers à utilisation agricole ou de terrains à vocation agricole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86aef

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

2 000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834e

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

[P] ; Sur la rupture du contrat d'agent commercial Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations commerciales avec le mandant, l »''

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034875b6af50474ba97910b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la SAFER : Le tribunal de grande instance est bien la juridiction compétente en vertu de l'article L143-8 du code rural et de la pêche maritime pour

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CA

1re chambre 2e section

650d316e71dfcd8318201551

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le délai de forclusion biennale prévue par l'article L137-2 dans sa version en vigueur lors de la souscription du cautionnement, devenu l'article L 218-2, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100200

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

SOCIETE GENERALE le 23 septembre 2003 précise tant dans ses conditions générales que dans ses conditions particulières que le prêt immobilier est consenti ‘dans le cadre des articles L312-1 et suivants

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110162

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66095bbd03a05db965404

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique L'article L1233-3 du code du travail dispose que: 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697e33b2cdc6046d476cb202

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0b1c3411ff3460baf2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il en conclut que cette action est prescrite en application des dispositions de l’article 1648 du code civil. Monsieur [N] [R] s’en rapporte à justice sur ce point.

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