AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c35
15 avril 2025
15 avril 2025
562 et 954 du code de procédure civile, L134-1 et suivants du code de commerce : la confirmation, en l'absence de prétention contraire de la Sas Ligne Directe Production, et en tout état de cause, du
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Rétention Administrative
6970e60bcdc6046d471f3d43
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
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