AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c944d742d0b11d26be3b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle est par contre non fondée car ainsi que l'a parfaitement motivé le premier juge, si l'article L213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire donne compétence au Juge aux affaires familiales pour connaître
Source officiellePage 79 sur 101
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d8153c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] [N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officielle