Codes de loi français

Article R642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77

Par dérogation aux dispositions de l'article R 613-15, lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code

Article R5312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

Article A37-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Par dérogation aux articles A. 37-7 à A. 37-10, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions réprimées par les articles R. 413-14 et R. 413-17 du code de la route en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale

Article 13

L52-14 II.-Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d'Etat propose une femme.

LEGIARTI000030781769

Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ; Article 1er Le présent avenant modifie l'article 8 de la convention d'objectifs UNAF-UDAF 2013-2014 en portant sa durée à trois ans, jusqu'au 31

Article 2

13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 11''7 11''8 11''9 12''1 12''2 12''4 12''6 12''7 12''9 13''1 13''3 13''4 13''6 13''8 14'' 14''2 14''4 14''6 14''8 15'' 168

Article (10 à 14)

RANVILLE 14 D 84 Place du Général de Gaulle OUISTREHAM D 514 OUISTREHAM 14 D 675 Limite département 14/50 PONT-FARCY Limite département 14/50 PONT-FARCY 14 D 579 A132/A13 PONT-L'EVEQUE

Article 3

Les agents en fonctions au 14 octobre 1965 ou ayant cessé leurs fonctions durant la période comprise entre cette date et la date de publication du présent arrêté pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance

Article 35

L524-14, Art. R524-11 - Code du patrimoine Sct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, Art. R524-12, Art. R524-13, Art. R524-14, Art. R524-15, Art. R524-16

Article 414-39

Les dispositions de l'article 411-14 sont applicables.

Article 15

Le canton n° 14 (Sedan-1) comprend :

Article 15

Le canton n° 14 (Doué-en-Anjou) comprend :

Article 45

Les autres dispositions de la section I du chapitre 1er, et notamment, dans les conditions fixées au 4° du 1 ci-dessus, celles des articles 14 et 15, seront mises en vigueur au fur et à mesure de l'établissement du cadastre.

Article 5

Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III, les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code exigibles avant la création de l'institution mentionnée à l'article

Article R5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77

l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : 1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles

Article 1

Les épreuves du concours pour l'admission en première année d'études du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande se déroulent selon le calendrier ci-après : DATES HORAIRES NATURE DES ÉPREUVES Mardi 14

Article 15

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14.

Article 221

L232-14-1, Art. L232-14-4, Art. L232-23-4

Article 15

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14.