Les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au I de l'article 111-0 B sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois suivant la fin de l'année en cours

Article 150-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique

Article Annexe II ter

—

ANNEXE II ter LA FORMATION SPECIFIQUE dite PASSERELLE Accueil et présentation de la formation 0 h 30 Thème 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité : - les caractéristiques techniques du véhicule de

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

Code des assurances

Si cette présomption n'a pas pu être établie lors des contrôles mentionnés ci-dessus, ou par la production du document mentionné à l'article R. 211-14-0-1 dans les conditions et délais prévus à ce même article, le conducteur prouve par tous moyens auprès

Article R411-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

Code de la route

Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1.

Article Annexe (Oncologie)

—

6 6 25 3 3 3 3 3 15 Nice 2 2 2 2 2 10 2 2 2 2 2 10 Sud-Ouest Bordeaux 4 6 6 6 8 30 3 3 3 3 3 15 Océan Indien 1 1 0

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de l'article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et n'ayant pas supporté le prélèvement prévu au 1 du II du même article 125-0 A, ainsi que tous

Article 46 AI ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code général des impôts, annexe III

. – La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et 280 A de la présente annexe ainsi qu'à l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales.

Article 223 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73

Code général des impôts

-0 A.

Article ÉTAT A

—

diverses et pénalités 223 116 560 1721 Timbre unique 414 746 985 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur

Article 28

—

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code général des impôts portent sur la déclaration prévue à l'article 170 du même code, établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020, les montants de chiffre

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05

Code général des impôts, annexe IV

demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 4° A signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ; 5° A accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0

Article R318-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84

Code de la construction et de l'habitation

titre ; -les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ; -les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles

LEGIARTI000039390912

—

23 138 000 42 Loire 100 600 000 43 Haute-Loire 26 156 000 44 Loire-Atlantique 66 396 000 45 Loiret 43 258 000 46 Lot 8 48 000 47 Lot-et-Garonne 23 138 000 48 Lozère 8 48 000 49 Maine-et-Loire 58 348 000 50 Manche 3 18 000 51 Marne 0

LEGIARTI000024544785

—

0 0 0 0 Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T4 1 044 1 044 1 044 1 044 1 044 TP 0 0 0 0 0 Prévisions de distance

Article Annexe

—

Le lait pénicilliné obtenu contient 0, 006 micron de gramme de pénicilline par millilitre, équivalent à 0, 01 U.I. de pénicilline par millilitre. 7. 2. Echantillon de lait témoin contenant de la streptomycine.

Article 8

—

Télécopie : +33 (0)1-49-55-80-37. Adresse mél réservée aux opérateurs :

Article 53

—

Art. 1519 I, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1639 A bis, Art. 1411, Art. 1609 nonies C A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-5-1

Article 3

—

du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant : ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGE DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER Avant le 1er juillet 2011 0

Article 11

—

La consommation d'un point de livraison lors des périodes de fortes tension sur le système électrique est égale à sa consommation sur la plage horaire de 0 heure à 23 h 59 des jours concernés.

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