de l'existence ou du contenu de ce contrat, bien que les deux parties au litige aient été d'accord pour lui nier toute valeur probante, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

le 15 juin 1993 ; que, saisie comme juridiction de renvoi, la cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt attaqué ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

20 décembre 2001, qui, pour séjour irrégulier, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procedure in trials for offences punishable by life imprisonment” , Articles 7 and 8, which provide: Article 7 “1.

1844-7 et 1844-8 du Code civil, les associés d'une société civile qui entendent procéder à la liquidation de la société qu'ils ont constituée doivent prononcer cette dissolution, désigner un liquidateur

sur les lieux, qui vaut jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen sera écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

la peine, et portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, tels que garantis par les articles

société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

61, 62, 63 et 64 du code de procédure pénale, en leur rédaction applicable aux faits, celles des articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte du chef de faux témoignage ; Vu l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 75 applicable à l'article 148 du code de procédure pénale et la mention « l'énoncé

renvoyé le prévenu des fins de la poursuite pour le surplus et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, aux termes de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction

Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

UN PRET DE 263.100 FRANCS, REMBOURSABLE EN CINQ ANS, MOYENNANT UN INTERET ANNUEL DE 8% ; QUE LA DAME X... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE SON MARI ; QUE, X...

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 du Code de procédure

Spontaneous assemblies may be restricted or stopped, in accordance with the requirements specified in Articles 7 and 8 of the present Law.” Article 7.

en liberté d'office, ainsi qu'aux principes du contradictoire et de présomption d'innocence quant à la dangerosité et de la culpabilité du prévenu constitutionnellement garantis par les valeurs des articles

Le 30 juin 2016, l'administration des douanes et des droits indirects a fait citer Mme [Y] devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés. 7.