CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD004169607

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

La Cour estime cependant que le caractère absolu d'une loi n'est pas, en soi, incompatible avec la Convention ( Evans c.

Source officielle

Page 79 sur 86

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 21

65a5809c919da7c4f175979c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0115JUD004172798

Admin. suprême

15 janvier 2004

15 janvier 2004

sur la base de l'article 5 § 1 de la loi n o 4857/1939, selon lequel l'inscription des terres occupées par l'Etat au cadastre du Comité de Secours des Réfugiés «   constitue une présomption irréfragable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2413bcaf505db696a92

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

définis par décret ou par convention, accord collectif de travail étendu, où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf93cbe2fc83182f8b01

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Sur le moyen tiré du caractère non appropriée de la mesure à la reconnaissance des dons manuels ou au respect du rapport prévu par l'article 784 du CGI Monsieur [D] fait valoir que la présomption d'acquisition

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee13dd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui dimininuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, -le caractère

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0902JUD004558115

Admin. suprême

2 septembre 2021

2 septembre 2021

Ce dernier, qui ignorait le caractère public du mur Facebook du requérant, supprima son commentaire aussitôt après le départ de L.T., ce que celle-ci confirmera ultérieurement lors de son audition par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD003533205

Admin. suprême

21 février 2008

21 février 2008

  La loi peut prévoir la participation des propriétaires d'une région caractérisée comme zone à urbaniser à la mise en valeur et à l'aménagement général de cette région suivant un plan d'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6628a179b2cb67000826a5a5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[V] au motif que: - avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, il était jugé que l'action en revendication est imprescriptible en raison du caractère perpétuel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb95865

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11280

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

U...) compte-tenu du caractère contradictoire de ses affirmations, témoignant une fois « à décharge » et une fois « à charge » à l'encontre du demandeur ; qu'un tel comportement, même non sanctionné par

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c8705d6f7f678d48d82

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

part, il est nécessaire que « les organes de direction et de contrôle » de la société ne se trouvent pas au même lieu que son siège statutaire ' sans quoi la présomption du siège statutaire est irréfragable

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bed8ceca1cd7019306

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte de cette définition que la sous-traitance de marché se caractérise par la préexistence d'un contrat principal d'entreprise sur lequel vient se greffer le sous-traité.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab684b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

non contredite selon elles par les jurisprudences citées par la partie adverse, ne permet pas en toute impunité de diffamer un mort sans avoir de comptes à rendre à personne, le texte exigeant de caractériser

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d85d0c5ebad4c058b8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'appelante invoque, pour caractériser une prise d'intérêt dans les opérations auxquelles le notaire a prêté son concours, le rôle de cheville-ouvrière qu'aurait tenu celui-ci dans un système organisé

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d85d0c5ebad4c058ba

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La CAMEFI s'oppose à cette demande, en exposant que les irrégularités invoquées n'étaient pas de nature à faire perdre leur caractère authentique à l'acte de prêt, qui avait au demeurant été confirmé par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02079_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que le moyen invoqué par le préfet ne revêt pas un caractère sérieux de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100630

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

l'autre pour les dépenses de cette nature » ; que loin d'édicter une présomption qui peut être combattue par la preuve contraire, ils se sont interdits cette dernière et institué une présomption irréfragable

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a847cdc6046d47375556

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

À titre subsidiaire, - donner injonction à L'Earl de Decamps et à la Société Axial Farm de : 'caractériser et qualifier les désordres qu'elle reproche à la Société Tecnoma, 'alléguer et préciser la

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e133e75782d5f060d655f

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[B] puisque aucun acte antérieur ne permet de caractériser une réception des travaux de la part de Mme [Z], - que le point du départ du délai d'épreuve de la garantie due par M. [B] à M.

Source officielle