qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que si la perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause

et de la visite de l'inspecteur du travail qui a fait le constat du travail du dimanche, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer en quoi elle considérait que la véritable cause

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à régler à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les

membres du personnel selon des modalités discutables et géré par Mme X..., n'était connu que de quelques personnes ; que dès lors en retenant, pour écarter la faute grave de Mme X..., invoquée comme cause

imposée au salarié, de sorte que le refus de celui-ci d'accepter une mutation disciplinaire proposée par l'employeur, qui n'est pas fautif, ne peut constituer une cause de licenciement ; qu'en décidant

ne peut constituer en soi une cause de licenciement, l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement est caractérisée lorsqu'il est établi que cette insuffisance de résultats a pour cause une

du fonds de commerce, et n'a causé aucun préjudice puisque cette bande pouvait être rééditée ; qu'elle n'a pas commis de faute grave ni même aucune faute pouvant causer son licenciement.

du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la mésentente peut constituer une cause de licenciement si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement prononcé par la société Ffm à l'encontre de Monsieur Laurent X... reposait sur une cause

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

, la véritable cause du licenciement ; qu'en affirmant que le licenciement reposait sur une insuffisance professionnelle, sans vérifier au préalable, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits allégués

LES GRANDS CHAIS DE FRANCE à lui verser la somme de 18.000 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause

de procédure applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils procèdent

Après avoir décidé qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement, la chambre sociale de la Cour de cassation

de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif

Sur le second moyen : Attendu que la société ASSUPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et d'avoir par voie de conséquence

physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la cause du licenciement Monsieur Y... a été licencié par lettre du 23 Juillet 1999 ainsi libellée: "Or, la qualité de votre travail ne nous donne pas satisfaction, malgré les

; 6°/ que les manquements à la probité constituent une cause de licenciement ; que dès lors en l'espèce, en refusant de tenir compte des manquements à la probité invoqués par l'employeur dans la lettre