Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Article D776-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

Code pénitentiaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Article 3

—

d'organismes nuisibles affectant leur qualité ainsi que de tout signe ou symptôme de la présence d'organismes nuisibles réduisant leur utilité, en particulier, selon le genre ou l'espèce en cause, ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé

Article 221-VII/07-1

—

Sauf disposition expresse contraire, la présente partie s'applique au transport de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac à bord de tous les navires auxquels s'appliquent les présentes règles et à bord des navires de charge d'une jauge brute

Article L221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code monétaire et financier

Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1 d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment

Article L224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Code monétaire et financier

Le comité de surveillance du plan, qui se réunit au moins une fois par an, est chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la représentation des intérêts des titulaires.

Article R1334-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08

Code de la santé publique

-Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. II.

Article L622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code de commerce

versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges

Article 8

—

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après

Article 14

—

La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.

Article 33

—

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code de l'environnement

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L130-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de la route

Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat font foi jusqu'à preuve du contraire

LEGIARTI000044104062

—

Ils précisent ensuite les obligations mises à la charge du propriétaire dépossédé envers l'acquéreur évincé.

Article 22

—

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable au Groupe est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et aux articles R. 719-51 et suivants du même code, à l'exception des dispositions

Article 9

—

I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée et du présent décret entrent en vigueur, sauf dispositions contraires, le 1er juillet 2021.

Article 7

—

Toutes dispositions contraires sont abrogées à ces dates.

Article 8

—

Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent non titulaire ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels pour l'accès

Article 2

—

Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d'un des dispositifs médicaux suivants : - canule trachéale ; - dispositif pour

Article 20

—

. - Sauf dispositions contraires expresses d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les dispositions de ce document relatives aux installations classées soumises à autorisation approuvées avant la date d'entrée en vigueur

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