Codes de loi français

Article 323-53

Cette convention comporte au moins les clauses suivantes : 1° Une description des procédures, y compris celles relatives à la conservation, qui seront adoptées pour chaque type d'actif de l'organisme de titrisation confié au dépositaire ; 2° Une description

LEGIARTI000033202197

Il peut être complété par des clauses particulières à une adjudication ou location, ou à certains lots.

Article Annexe I (suite)

Des clauses particulières permettent d'anticiper les difficultés d'exécution et les évolutions.

Article 11

Mutations des ouvriers, techniciens et agents de maîtrise du fond pour insuffisance physique.

Article 208

Les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus l'année précédente en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur au montant moyen par habitant perçu par l'ensemble des départements

LEGIARTI000039349051

MODÈLE DE CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du

Article 2

. - En matière de mutation 1° Opérations de mutations interacadémiques, sauf pour les corps suivants : a) Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; b) Attachés d'administration de l'Etat ; c) Conseillers techniques

LEGIARTI000036961954

EUROPÉENNE OU L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN QUI REÇOIVENT DES DONS CONSENTIS À LEUR PROFIT PAR DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS MÉCÉNAT (1) OU QUI REÇOIVENT DES DONS ET LEGS AYANT VOCATION À BÉNÉFICIER D'UNE EXONÉRATION DE DROITS DE MUTATION

Article Annexe I

Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale). Exécution (astreinte, dommages-intérêts). Extinction (paiement, prescription extinctive). Preuve des obligations. 1.3. LES CONTRATS.

Article 23

En cas de réadmission ou du bénéfice de la clause de rattrapage dans les conditions prévues à au §1er de l'article 9, les délais de franchise et le différé mentionnés à l'article 21 commencent à courir, au plus tôt : - au lendemain de la date anniversaire

Article 23

En cas de réadmission ou du bénéfice de la clause de rattrapage dans les conditions prévues à au §1er de l'article 9, les délais de franchise et le différé mentionnés à l'article 21 commencent à courir, au plus tôt : - au lendemain de la date anniversaire

Article 46

Les clauses des contrats de travail des salariés issus des études d'avoués restent applicables dès lors qu'elles ne sont pas en opposition avec la nouvelle convention collective de travail prévue à l'alinéa précédent ou de la convention collective nationale

Article 11

III - A compter du 1er janvier 1983, les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires sont assimilés à des intérêts.

Article 10

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article Annexe II

CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE L'OFFICE ET L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE TENEUR DU COMPTE AFFECTÉ Entre : Dans le cadre de son activité accessoire autorisée, il est procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres de l'établissement

Article 5

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du même code, les clauses conventionnelles en vigueur à la date de publication de la présente loi restent applicables aux personnels des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent

Article L821-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 23

Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes de commissaires aux comptes est réputée non écrite. II.

Article L613-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Il contient des clauses visant à : 1° Définir les formes que peuvent prendre le soutien ; 2° Identifier la rémunération reçue en contrepartie de l'octroi d'un tel soutien et en fixer les règles de calcul ; 3° Définir les modalités selon lesquelles

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

La convention doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté de la convention, son objet et les obligations respectives des parties.

Article L421-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution des traités de réassurance ne peut résulter du seul retrait d'agrément de l'entreprise cédante adhérente au fonds de garantie.